Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Version du 01/03/2025
I – À propos de nous
La Société WEBDEEV APP, SAS, au capital de 100 euros, dont le siège social est situé au 260 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 940 343 817 00018, est représentée par Monsieur Bichoï GIRGIS (ci-après la « Société »). La Société propose les services suivants : application de consultation, commande, réservation, paiement de produits consommables et service de discussion en ligne pour les bars qui se nomme EATNOW.
II – Préambule
L’utilisation du Site et de l’Application implique pour l’Utilisateur l’acceptation préalable, expresse et sans réserve de l’intégralité des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») figurant dans le présent document.
Ainsi, le fait pour l’Utilisateur de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales » puis de cliquer sur l’icône « Valider » lors de la validation de son inscription sur l’Application, signifie à la fois qu’il a pris connaissance exhaustive et qu’il accepte dans leur intégralité les présentes CGV/CGU.
Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société aux Utilisateurs, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents de l’Utilisateur et notamment ses conditions générales d’achat.
WEBDEEV APP est libre de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment, la version applicable au Client étant celle en vigueur lors de sa Commande.
De ce fait, il est conseillé à l’Utilisateur/Client de consulter de façon régulière les CGV/CGU, afin de prendre connaissance des modifications qui leur ont été apportées et de la version en vigueur au moment de son achat auprès de l’Entreprise partenaire.
Un mail sera également envoyé à l’Utilisateur à l’adresse renseignée lors de son inscription pour l’informer de la mise à jour des CGV/CGU.
L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’édition des présentes CGV/CGU, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Les CGV/CGU en vigueur sont communiquées au Client qui en fait la demande.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
III – Conditions d’Utilisation et de Vente
1. Définitions
Application : désigne l’application mobile EatNow par laquelle cette dernière ainsi que ses Entreprises partenaires proposent leurs services.
Client : désigne tout Utilisateur qui passe une Commande sur le présent Site Internet.
Commande : désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société.
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou CGV/CGU : désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne.
Consommateur : désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle.
Entreprise partenaire ou Prestataire partenaire : désigne tout Professionnel (restaurateur) qui offre ses services aux Utilisateurs par l’intermédiaire de l’Application Eatnow.
Prestations : désigne l’ensemble des Services proposés par WEBDEEV APP ainsi que les Entreprises Partenaires, par l’intermédiaire du Site ou de l’Application Eatnow.
Services (= « Prestations ») : désigne toutes les Prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site.
Site : désigne le site internet https://www.eatnow-app.com.
Société : désigne la Société WEBDEEV APP, plus amplement désignée à l’article I des présentes.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui fait utilisation du Site ou de l’Application.
2. Inscription
L’inscription sur l’Application est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation des Services proposés sur le Site et l’Application est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs requis obligatoires (nom, prénom, adresse mail, mot de passe, date de naissance), sans lesquels le Service ne peut être délivré. À défaut, l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site et l’Application, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur.
Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
3. Suppression du compte / Désinscription
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur enregistré contrevenant.
L’Utilisateur peut également à tout moment demander la suppression de son compte par mail à l’adresse suivante : contact@eatnow-app.net. La suppression du compte sera effective dans un délai de 72h à compter de la demande.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.
4. Prestation de service et prix
Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses Prestataires Partenaires.
Il s’agit d’une application mobile permettant la consultation, commande, réservation, et le paiement de produits consommables. L’application propose également un service de discussion en ligne accessible uniquement aux Utilisateurs de EATNOW-APP.
Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible ou lorsque l’inexécution émane du Prestataire Partenaire.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une Prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la Prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.
La Société ou ses Prestataires Partenaires se réservent la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elles s’engagent à facturer les Prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.